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Résultats de la recherche » Législation

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des animaux Transport/dépôt Recherche Abattage Subvention/incitation Commerce intérieur Inspection Faune sauvage Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 27 mai 1981.Notamment, l’article 1er établit que les organes chargés de l’application de la loi fédérale sur la protection des animaux sont les suivants: a) le Conseil d’Etat par les Départements et les différents services chargés du domaine vétérinaire, de la chasse, de la pêche, de la faune et par la police; b) les autorités communales. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Gardiens d'animaux (2); Formation de chiens de chasse (3); Autorisation de détention d'animaux sauvages (4); Commerce de petits animaux, expositions d’animaux et publicité au moyen d’animaux (5); Expériences sur animaux (6); Contrôles de dopage chez les animaux (7); Chiens et refuges (8); Dispositions finales (9).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les épizooties et de son ordonnance.

Législation | Suisse | 1969

Mot clé: Parasites/maladies, Bovins, Aliments pour animaux, Médicaments, Inspection, Infractions/sanctions, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Législation | Suisse | 2010 (2013)

Mot clé: Production animale, Parasites/maladies, Santé des animaux, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Commerce intérieur, Inspection, Questions de procédures, Mise en application, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX