Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 1984 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Protection des animaux Transport/dépôt Recherche Abattage Subvention/incitation Commerce intérieur Inspection Faune sauvage Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 27 mai 1981.Notamment, l’article 1er établit que les organes chargés de l’application de la loi fédérale sur la protection des animaux sont les suivants: a) le Conseil d’Etat par les Départements et les différents services chargés du domaine vétérinaire, de la chasse, de la pêche, de la faune et par la police; b) les autorités communales. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Gardiens d'animaux (2); Formation de chiens de chasse (3); Autorisation de détention d'animaux sauvages (4); Commerce de petits animaux, expositions d’animaux et publicité au moyen d’animaux (5); Expériences sur animaux (6); Contrôles de dopage chez les animaux (7); Chiens et refuges (8); Dispositions finales (9). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les épizooties et de son ordonnance. Législation | Suisse | 1969 Mot clé: Parasites/maladies, Bovins, Aliments pour animaux, Médicaments, Inspection, Infractions/sanctions, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire. Législation | Suisse | 2010 (2013) Mot clé: Production animale, Parasites/maladies, Santé des animaux, Royalties/redevances, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Commerce intérieur, Inspection, Questions de procédures, Mise en application, Législation de base Source: FAO, FAOLEX