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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Environmental fees/charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l’exécution de la Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) dans le domaine des substances ainsi que du droit d’application afférent. L’article 4 établit que toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’article 1, alinéa 1, est tenue d’acquitter un émolument. Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Legislation | Switzerland | 2000 (2017)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl).

Legislation | Switzerland | 2005 (2007)

Keyword: Hazardous substances, Authorization/permit, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB).

Legislation | Switzerland | 2008 (2014)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Air quality/air pollution, Hazardous waste, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Radiation

Source: FAO, FAOLEX