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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Autorisation/permis Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes. L’article 1er établit que toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, chapitre 1, alinéa 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tâche d’instituer une commission des permis. Le texte comprend articles répartis en sections comme suit: Nécessité du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim).

Législation | Suisse | 2005 (2015)

Mot clé: Substances dangereuses, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX