Ordonnance portant application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture.

Sujet: Agriculture et développement rural
Mot clé: Mesures financières agricoles Subvention/incitation Inspection Production écologique/production biologique Cultures/pâtures
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: La présente ordonnance prend effet le 1er septembre 2008.

Résumé: La présente ordonnance porte application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. L’article 1er établit qu’aux conditions fixées par l'ordonnance sur la qualité écologique, l'Etat verse des contributions à la qualité écologique aux exploitants pour les surfaces de compensation écologique d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de surfaces de compensation écologique. Le texte - comprenant 9 articles – traite les aspects suivants: principe, terminologie, compétence, tâches du Service de l'économie rurale, tâches de l'Office de l'environnement, définition des critères, approbation des projets, montant des contributions et entrée en vigueur.
Texte intégral: Français
Site web: www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Législation | Suisse | 2001 (2011)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Biodiversité, Subvention/incitation, Financement, Collectivité locale, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX