Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2000 (2000) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Législation de base Régime foncier Expropriation Cadastre/enregistrement des terres Terres publiques Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion des resources en eau douce Servitude Eaux souterraines Irrigation Zone de conservation des eaux Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette Loi porte Code domanial et foncier de la République du Mali. La Loi est formée par 277 articles répartis en 9 titres, à savoir: Domaine national(I); Domaine public immobilier de l'Etat -consistance, constitution, gestion et protection du domaine public immobilier de l'Etat (II); Domaine privé immobilier de l'Etat - composition et gestion du domaine privé immobilier de l'Etat et droits et conventions coutumiers (III); Domaine immobilier des collectivités territoriales - public et privé (IV); Domaine mobilier de l'Etat et des collectivités territoriales (V); Propriété foncière - organisation du régime foncier et de la législation applicable aux immeubles, expropriation et prescription, fonctionnement du régime foncier, immatriculation, publication des droits réels (VI); Expropriation pour cause d'utilité publique et occupation temporaire (VII); indemnité de plus-value (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 02-113 /p-rm du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre. Législation | Mali | 2002 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°02-0413 MDEAF-SG du 6 mars 2002 fixant la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Législation | Mali | 2002 Mot clé: Institution, Expropriation Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 02-008 portant modification et ratification de l'ordonnance n° 00-027/p-rm du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier Législation | Mali | 2002 Mot clé: Régime foncier, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX Loi n°2012-001 du 10 janvier 2012 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002. Législation | Mali | 2012 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques, Infractions/sanctions, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance portant Loi domaniale et foncière. Législation | Mali | 2020 Mot clé: Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres, Contrat/accord, Expropriation, Institution, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Droits de propriété, Terres publiques, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX