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Loi n°2012-001 du 10 janvier 2012 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Expropriation Cadastre/enregistrement des terres Terres publiques Infractions/sanctions Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie l’Ordonnance n°00-027-P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002. Ces modifications portent sur la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat (articles 42 bis, ter, et quater nouveau); le fonctionnement du régime foncier (Articles 144, 146 alinéa 1, 147 alinéa 1, 148 alinéa 1, 170 bis, 170 ter, 171); et les sanctions (Article 212 alinéa 4 (nouveau).

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier.

Législation | Mali | 2000 (2000)

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion des resources en eau douce, Servitude, Eaux souterraines, Irrigation, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX