Décret n° 02-113 /p-rm du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de confection du cadastre en République du Mali. Le cadastre, état civil de la propriété foncière, a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant: - au recensement de toutes les propriétés foncières; - à la reconnaissance et la définition de leur limites; - à la constatation de leur mise en valeur; - et à leur évaluation en vue de l’établissement des impôts liés au foncier. Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier. Législation | Mali | 2000 (2000) Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion des resources en eau douce, Servitude, Eaux souterraines, Irrigation, Zone de conservation des eaux Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022 fixant les modalités de confection, d'organisation, de fonctionnement du cadastre, d'enquêtes foncières et d'évaluation immobilière. Législation | Mali | 2022 Mot clé: Accès-à-l'information, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Expropriation, Institution, Régime foncier, Planification territoriale, Collectivité locale, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX