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Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Commerce intérieur Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Résumé

La présente ordonnance du Département fédéral de l’intérieur porte la réglementation relative aux connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses. Notamment, l’article 1er établit que toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation particulièrement dangereuse pour laquelle il n’est pas obligatoire de remettre à l’utilisateur une fiche de données de sécurité doit posséder les connaissances techniques suivantes: a. les connaissances spécifiques de la substance ou de la préparation considérée (connaissances spécifiques); b. les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l’interprétation des fiches de données de sécurité. Le texte comprend 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).

Législation | Suisse | 2005 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX