Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 (2015) Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Sustancias peligrosas Comercio interior Recopilación de datos/informes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Resumen La présente ordonnance du Département fédéral de l’intérieur porte la réglementation relative aux connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses. Notamment, l’article 1er établit que toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation particulièrement dangereuse pour laquelle il n’est pas obligatoire de remettre à l’utilisateur une fiche de données de sécurité doit posséder les connaissances techniques suivantes: a. les connaissances spécifiques de la substance ou de la préparation considérée (connaissances spécifiques); b. les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l’interprétation des fiches de données de sécurité. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). Legislación | Suiza | 2005 (2014) Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Recopilación de datos/informes Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim). Legislación | Suiza | 2007 Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Plaguicidas, Envasado/etiquetado, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX