Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Internal trade Data collection/reporting
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Abstract

La présente ordonnance du Département fédéral de l’intérieur porte la réglementation relative aux connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses. Notamment, l’article 1er établit que toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation particulièrement dangereuse pour laquelle il n’est pas obligatoire de remettre à l’utilisateur une fiche de données de sécurité doit posséder les connaissances techniques suivantes: a. les connaissances spécifiques de la substance ou de la préparation considérée (connaissances spécifiques); b. les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l’interprétation des fiches de données de sécurité. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).

Legislation | Switzerland | 2005 (2014)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim).

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX