Loi sur les eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 1953 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Législation de base Eaux continentales Eaux souterraines Eau potable Institution Redevances pour les eaux Cour/tribunaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte réglementation relative aux eaux dans le canton de Neuchâtel. L’article 1er établit que sont «eaux de l’Etat»: a) les cours d'eau, les canaux et les lacs, ainsi que leurs lits, sauf titre de domanialité communale ou de propriété privée; b) les eaux souterraines formant des courants importants ou des nappes étendues et qui n'ont avec le bien-fonds susjacent que des rapports lâches et fortuits. Le texte comprend 91 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Statut public des eaux (Ier); Droits et obligations découlant du statut public des eaux (2); Usage commun et usage réservé des eaux (3); Alimentation en eau potable (4); Commission des eaux (5); Emoluments et taxes (6); Compétence des tribunaux, sanctions pénales et administratives (7); Dispositions transitoires et finales (8). Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implementé par Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole. Législation | Suisse | 1954 (2006) Mot clé: Prélèvement d'eau, Eaux souterraines, Eau à usage industriel, Concession Source: FAO, FAOLEX Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D). Législation | Suisse | 2004 (2013) Mot clé: Eau à usage récréatif, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Pollution des eaux douces, Infractions/sanctions, Mise en application, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX