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Loi sur les eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1953 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Inland waters Groundwater Potable water Institution Water charges Court/tribunal Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte réglementation relative aux eaux dans le canton de Neuchâtel. L’article 1er établit que sont «eaux de l’Etat»: a) les cours d'eau, les canaux et les lacs, ainsi que leurs lits, sauf titre de domanialité communale ou de propriété privée; b) les eaux souterraines formant des courants importants ou des nappes étendues et qui n'ont avec le bien-fonds susjacent que des rapports lâches et fortuits. Le texte comprend 91 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Statut public des eaux (Ier); Droits et obligations découlant du statut public des eaux (2); Usage commun et usage réservé des eaux (3); Alimentation en eau potable (4); Commission des eaux (5); Emoluments et taxes (6); Compétence des tribunaux, sanctions pénales et administratives (7); Dispositions transitoires et finales (8).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole.

Legislation | Switzerland | 1954 (2006)

Keyword: Water abstraction, Groundwater, Industrial water use, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D).

Legislation | Switzerland | 2004 (2013)

Keyword: Recreational water use, Hazardous substances, Authorization/permit, Freshwater pollution, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX