Loi sur les eaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Legislation Date 1953 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Basic legislation Inland waters Groundwater Potable water Institution Water charges Court/tribunal Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi porte réglementation relative aux eaux dans le canton de Neuchâtel. L’article 1er établit que sont «eaux de l’Etat»: a) les cours d'eau, les canaux et les lacs, ainsi que leurs lits, sauf titre de domanialité communale ou de propriété privée; b) les eaux souterraines formant des courants importants ou des nappes étendues et qui n'ont avec le bien-fonds susjacent que des rapports lâches et fortuits. Le texte comprend 91 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Statut public des eaux (Ier); Droits et obligations découlant du statut public des eaux (2); Usage commun et usage réservé des eaux (3); Alimentation en eau potable (4); Commission des eaux (5); Emoluments et taxes (6); Compétence des tribunaux, sanctions pénales et administratives (7); Dispositions transitoires et finales (8). Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implemented by Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole. Legislation | Switzerland | 1954 (2006) Keyword: Water abstraction, Groundwater, Industrial water use, Concession Source: FAO, FAOLEX Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D). Legislation | Switzerland | 2004 (2013) Keyword: Recreational water use, Hazardous substances, Authorization/permit, Freshwater pollution, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Pollution control Source: FAO, FAOLEX