Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur les déchets (LD).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
2003 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Waste disposal Waste management Pollution control Recycling/reuse Waste prevention Subsidy/incentive Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2004.
Abstract

La présente loi met en exécution l'article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Notamment, la loi règle la gestion des déchets. L’article 2 établit que la gestion des déchets poursuit en particulier les objectifs d'effet suivants :a) réduire la quantité de déchets en évitant leur production ou en les valorisant; b) éliminer les déchets non valorisables d'une manière respectueuse de l'environnement; c) ne pas mettre l'être humain et l'environnement en danger par la présence de sites pollués par des déchets. Le texte comprend 42 articles répartis en 6 Parts comme suit: Généralités (1); Elimination des déchets (2); Bâtiments et installations dans les sites pollués (3); Financement (4); Exécution (5); Dispositions transitoires et dispositions finales (6).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB).

Legislation | Switzerland | 2009 (2014)

Keyword: Pollution control, Noise pollution, Court/tribunal, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les déchets (OD).

Legislation | Switzerland | 2004 (2008)

Keyword: Waste disposal, Waste management, Pollution control, Recycling/reuse, Waste prevention, Subsidy/incentive, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX