Loi sur les déchets (LD). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 2003 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Basic legislation Waste disposal Waste management Pollution control Recycling/reuse Waste prevention Subsidy/incentive Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2004. Abstract La présente loi met en exécution l'article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Notamment, la loi règle la gestion des déchets. L’article 2 établit que la gestion des déchets poursuit en particulier les objectifs d'effet suivants :a) réduire la quantité de déchets en évitant leur production ou en les valorisant; b) éliminer les déchets non valorisables d'une manière respectueuse de l'environnement; c) ne pas mettre l'être humain et l'environnement en danger par la présence de sites pollués par des déchets. Le texte comprend 42 articles répartis en 6 Parts comme suit: Généralités (1); Elimination des déchets (2); Bâtiments et installations dans les sites pollués (3); Financement (4); Exécution (5); Dispositions transitoires et dispositions finales (6). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB). Legislation | Switzerland | 2009 (2014) Keyword: Pollution control, Noise pollution, Court/tribunal, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les déchets (OD). Legislation | Switzerland | 2004 (2008) Keyword: Waste disposal, Waste management, Pollution control, Recycling/reuse, Waste prevention, Subsidy/incentive, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX