Loi sur les améliorations structurelles. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 2001 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Risques Équipement Exploitation agricole Agriculture familiale Terrains agricoles Gestion communautaire Mise en application Lutte contre la pollution Planification territoriale Régime foncier Propriété Protection des animaux Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution, entre autres, la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural et l’ordonnance 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles) (OAS)5). L’article 1er de la loi sus-visée établit que les améliorations structurelles au sens de la présente loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but: a) d'améliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de production; b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural; c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre les dévastations ou la destruction causées par des phénomènes naturels; d) de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 129 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Subventions (II); Améliorations foncières collectives (III); Obligations et interdictions (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur le développement rural. Législation | Suisse | 2001 (2010) Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Patrimoine culturel, Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Production animale Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Législation | Suisse | 1998 (2016) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Zone de montagne Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier. Législation | Suisse | 1992 Mot clé: Régime foncier, Questions de procédures, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété, Mise en application Source: FAO, FAOLEX