Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1992 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Questions de procédures Cadastre/enregistrement des terres Propriété Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1992. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles. L’article 1er de l’ordonnance établit qu’au cours de la procédure de remaniement parcellaire, le directeur technique mandaté accomplit les tâches qui lui sont attribuées. II lui incombe notamment de: 1) mettre au net et tenir à jour l’état des propriétaires de tous les terrains sis dans le périmètre de remaniement; 2) déterminer les servitudes, charges foncières, les annotations et les mentions; conseiller la commission d’estimation quant aux droits et charges à évaluer; 3) épurer les servitudes, charges foncières, annotations et mentions, et préparer les documents en vue du dépôt public du projet de nouvelle répartition; libeller la teneur des nouvelles servitudes; 4) épurer les noms locaux en collaboration avec le conseil communal et l’office du patrimoine historique. Le texte comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les améliorations structurelles. Législation | Suisse | 2001 (2012) Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Risques, Équipement, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Mise en application, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Régime foncier, Propriété, Protection des animaux, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX