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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3092 à 3113.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Équipement Exploitation agricole Développement agricole Terrains agricoles Gestion communautaire Zone de montagne
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d'une aide à l'investissement. L'aide à l'investissement comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d'investissements. La partie initiale traite des mesures individuelles, à savoir les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communauté d'élevage ou une communauté similaire, à l'exception des amélioration structurelles concernant les exploitations d'estivage comptant plus de 50 pâquiers normaux; et des mesures collectives, c'est à dire les améliorations foncières qui concernent de près au moins deux exploitations agricoles et les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation d'estivage comptant au moins 50 pâquiers normaux. Les chapitres 2 et 3 disciplinent respectivement l'octroi des contributions et les crédits d'investissements. Le texte est formé par 64 articles divisé en 4 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordinance on investment aid in agriculture (Investment Aid Ordinance).

Législation | Suisse | 2004 (2006)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Procédures judiciaires/procédures administratives, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR).

Législation | Suisse | 1998 (2008)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Développement agricole, Exploitation agricole, Zone de montagne, Production animale, Protection des animaux, Porcins, Volaille

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les améliorations structurelles.

Législation | Suisse | 2001 (2012)

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Risques, Équipement, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Mise en application, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Régime foncier, Propriété, Protection des animaux, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on structural improvement and accompanying social issues in agriculture (Structural Improvement Ordinance).

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Crédit, Mesures financières agricoles, Équipement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX