Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2016) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3092 à 3113. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Équipement Exploitation agricole Développement agricole Terrains agricoles Gestion communautaire Zone de montagne Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d'une aide à l'investissement. L'aide à l'investissement comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d'investissements. La partie initiale traite des mesures individuelles, à savoir les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communauté d'élevage ou une communauté similaire, à l'exception des amélioration structurelles concernant les exploitations d'estivage comptant plus de 50 pâquiers normaux; et des mesures collectives, c'est à dire les améliorations foncières qui concernent de près au moins deux exploitations agricoles et les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation d'estivage comptant au moins 50 pâquiers normaux. Les chapitres 2 et 3 disciplinent respectivement l'octroi des contributions et les crédits d'investissements. Le texte est formé par 64 articles divisé en 4 chapitres. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordinance on investment aid in agriculture (Investment Aid Ordinance). Législation | Suisse | 2004 (2006) Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Procédures judiciaires/procédures administratives, Zone de montagne Source: FAO, FAOLEX Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR). Législation | Suisse | 1998 (2008) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Développement agricole, Exploitation agricole, Zone de montagne, Production animale, Protection des animaux, Porcins, Volaille Source: FAO, FAOLEX Loi sur les améliorations structurelles. Législation | Suisse | 2001 (2012) Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Risques, Équipement, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Mise en application, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Régime foncier, Propriété, Protection des animaux, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Ordinance on structural improvement and accompanying social issues in agriculture (Structural Improvement Ordinance). Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Crédit, Mesures financières agricoles, Équipement, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Amendé par Modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Zone de montagne Source: FAO, FAOLEX