Loi sur les améliorations structurelles. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 2001 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil, Wild species & ecosystems Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Hazards Equipment Farming Family farming Agricultural land Community management Enforcement/compliance Pollution control Land-use planning Land tenure Ownership Animal welfare Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi met en exécution, entre autres, la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural et l’ordonnance 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles) (OAS)5). L’article 1er de la loi sus-visée établit que les améliorations structurelles au sens de la présente loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but: a) d'améliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de production; b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural; c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre les dévastations ou la destruction causées par des phénomènes naturels; d) de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 129 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Subventions (II); Améliorations foncières collectives (III); Obligations et interdictions (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur le développement rural. Legislation | Switzerland | 2001 (2010) Keyword: Agricultural development, Farming, Family farming, Cultural heritage, Ecological production/organic production, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Basic legislation, Pollution control, Land-use planning, Animal production Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Legislation | Switzerland | 1998 (2016) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Equipment, Farming, Agricultural development, Agricultural land, Community management, Mountain area Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier. Legislation | Switzerland | 1992 Keyword: Land tenure, Procedural matters, Cadastre/land registration, Ownership, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX