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Loi sur les améliorations foncières (LAF).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1961 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Développement agricole Zone de montagne Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Risques Subdivision foncière Régime foncier Réforme agraire Planification territoriale Aménagement foncier Drainage/assèchement Crédit
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1962.
Résumé

La présente loi porte la réglemente l' améliorations foncières. Notamment, elle régit les entreprises individuelles ou collectives dont le but consiste à améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilisation du sol, en vue de mettre celui-ci rationnellement en valeur. Elle vise, en tenant compte des orientations de la politique agricole, à: a) améliorer la compétitivité de l'agriculture; b) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques dans l'espace rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire; c) améliorer les conditions de production et de travail dans l'agriculture, notamment par la construction, la transformation ou la reconstruction de bâtiment ruraux; d) promouvoir l'exploitation durable et l'entretien des paysages ruraux et contribuer à la réalisation d'objectifs écologiques; e) protéger le sol contre les dévastations causées par les phénomènes naturels. Le texte comprend 130 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (II); Syndicat d'améliorations foncières (III); Remaniement parcellaire (IV); Réclamations et recours (V); Morcellement du sol. Changement de destination; Restitution de subventions (VI); Hypothèque légale, charge foncière de droit public et mention «améliorations foncières» (VII); Dispositions finales et transitoires (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF).

Législation | Suisse | 1988 (2010)

Mot clé: Développement agricole, Zone de montagne, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Subdivision foncière, Régime foncier, Réforme agraire, Planification territoriale, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Crédit, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur le crédit agricole (RCAgr).

Législation | Suisse | 2010 (2011)

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF).

Législation | Suisse | 1988 (2009)

Mot clé: Régime foncier, Subvention/incitation, Financement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV)

Législation | Suisse | 2018

Mot clé: Collectivité locale, Subvention/incitation, Commerce/industrie/sociétés, Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Porcins, Ranch/reproduction en captivité

Source: FAO, FAOLEX