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Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1988 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Subvention/incitation Financement Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961. Notamment, le règlement fixe le les mesures financières en faveur des améliorations foncières. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les améliorations foncières (LAF).

Législation | Suisse | 1961 (2011)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Zone de montagne, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Risques, Subdivision foncière, Régime foncier, Réforme agraire, Planification territoriale, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Crédit

Source: FAO, FAOLEX