Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1988 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Subvention/incitation Financement Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961. Notamment, le règlement fixe le les mesures financières en faveur des améliorations foncières. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur les améliorations foncières (LAF). Législation | Suisse | 1961 (2011) Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Zone de montagne, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Risques, Subdivision foncière, Régime foncier, Réforme agraire, Planification territoriale, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Crédit Source: FAO, FAOLEX