Règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Collectivité locale Subvention/incitation Commerce/industrie/sociétés Fonds spécial Mesures financières agricoles Exploitation agricole Développement agricole Porcins Ranch/reproduction en captivité Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement fixe des conditions nécessaires à l'octroi de soutiens financiers cantonaux aux exploitations d'élevage porcin sises sur territoire vaudois reconnues par le service en charge de l'agriculture au sens de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm). Les décisions de subventionnement peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Les conditions fixées par le présent règlement s'appliquent à l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries au sens de la LAF et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux; à l'octroi par le Fonds d'investissement rural (FIR) de prêts sans intérêt et de crédits-relais aux exploitations d'élevage porcin au titre de soutien cantonal à l'investissement rural; et à l'octroi d'aides financières directes et indirectes au sens de LVLAgr et de la LAF aux exploitations d'élevage porcin. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur les améliorations foncières (LAF). Législation | Suisse | 1961 (2011) Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Zone de montagne, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Risques, Subdivision foncière, Régime foncier, Réforme agraire, Planification territoriale, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Crédit Source: FAO, FAOLEX Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr). Législation | Suisse | 2010 (2015) Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie Source: FAO, FAOLEX