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Règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Collectivité locale Subvention/incitation Commerce/industrie/sociétés Fonds spécial Mesures financières agricoles Exploitation agricole Développement agricole Porcins Ranch/reproduction en captivité
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement fixe des conditions nécessaires à l'octroi de soutiens financiers cantonaux aux exploitations d'élevage porcin sises sur territoire vaudois reconnues par le service en charge de l'agriculture au sens de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm). Les décisions de subventionnement peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Les conditions fixées par le présent règlement s'appliquent à l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries au sens de la LAF et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux; à l'octroi par le Fonds d'investissement rural (FIR) de prêts sans intérêt et de crédits-relais aux exploitations d'élevage porcin au titre de soutien cantonal à l'investissement rural; et à l'octroi d'aides financières directes et indirectes au sens de LVLAgr et de la LAF aux exploitations d'élevage porcin.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les améliorations foncières (LAF).

Législation | Suisse | 1961 (2011)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Zone de montagne, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Risques, Subdivision foncière, Régime foncier, Réforme agraire, Planification territoriale, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Crédit

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr).

Législation | Suisse | 2010 (2015)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie

Source: FAO, FAOLEX