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Loi sur les améliorations foncières (LAF).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1961 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Agricultural development Mountain area Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Hazards Subdivision of land Land tenure Land reform Land-use planning Land consolidation Drainage/land reclamation Credit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1962.
Abstract

La présente loi porte la réglemente l' améliorations foncières. Notamment, elle régit les entreprises individuelles ou collectives dont le but consiste à améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilisation du sol, en vue de mettre celui-ci rationnellement en valeur. Elle vise, en tenant compte des orientations de la politique agricole, à: a) améliorer la compétitivité de l'agriculture; b) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques dans l'espace rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire; c) améliorer les conditions de production et de travail dans l'agriculture, notamment par la construction, la transformation ou la reconstruction de bâtiment ruraux; d) promouvoir l'exploitation durable et l'entretien des paysages ruraux et contribuer à la réalisation d'objectifs écologiques; e) protéger le sol contre les dévastations causées par les phénomènes naturels. Le texte comprend 130 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (II); Syndicat d'améliorations foncières (III); Remaniement parcellaire (IV); Réclamations et recours (V); Morcellement du sol. Changement de destination; Restitution de subventions (VI); Hypothèque légale, charge foncière de droit public et mention «améliorations foncières» (VII); Dispositions finales et transitoires (VIII).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF).

Legislation | Switzerland | 1988 (2010)

Keyword: Agricultural development, Mountain area, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Subdivision of land, Land tenure, Land reform, Land-use planning, Land consolidation, Drainage/land reclamation, Credit, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur le crédit agricole (RCAgr).

Legislation | Switzerland | 2010 (2011)

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF).

Legislation | Switzerland | 1988 (2009)

Keyword: Land tenure, Subsidy/incentive, Financing, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV)

Legislation | Switzerland | 2018

Keyword: Local government, Subsidy/incentive, Business/industry/corporations, Special fund, Financial agricultural measures, Farming, Agricultural development, Swine, Ranching/captive breeding

Source: FAO, FAOLEX