Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2004 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004. Résumé La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’ordonnance règle l’exécution de la protection de l’air aux installations de combustion (installations) alimentées à l’huile «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Exécution du contrôle des installations de combustion (2); Personnel de contrôle de la commune (3); Personnel des entreprises d'installation et d'entretien (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.sta.be.ch Références - Législation Implemente Loi sur la protection de l'air (LPAir). Législation | Suisse | 1989 (2009) Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Législation de base, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX