Loi sur la protection de l'air (LPAir). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1989 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance Basic legislation Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi met en exécution l'article 36 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, la loi règle l'exécution du droit fédéral en matière de protection de l'air et complète ce droit. L’article 2 établit que les activités en plein air ne doivent pas provoquer de pollution atmosphérique nuisible ou incommodante. En outre, la pollution atmosphérique est incommodante lorsqu'elle gêne exagérément le bien-être de l'homme. Le texte comprend26 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d'application (I); Prescriptions complémentaires de droit cantonal (II); Exécution (III); Frais, instruments d'incitation et financement (IV); Voies de droit et dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI). Full text French Website www.sta.be.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC). Legislation | Switzerland | 2004 (2014) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Inspection, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR). Legislation | Switzerland | 2008 (2014) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX