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Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 82, 27 avril 2009, p. 968 à 977.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Principe pollueur-payeur Règlement des différends
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La présente loi s’applique aux: a) dommages causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités; b) dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités, lorsque l’exploitant a commis une faute ou une négligence. Le texte – comprenant 15 articles – traite les aspects suivants: action de prévention, action de réparation, définition des mesures de réparation, coûts liés à la prévention et à la réparation, demande d’action, recours, coopération entre Etats membres et entrée en vigueur et dispositions transitoires. Cinq annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amendé par

Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

Législation | Luxembourg | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Déchets dangereux, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX