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Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 82, 27 avril 2009, p. 968 à 977.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Polluter pays principle Dispute settlement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La présente loi s’applique aux: a) dommages causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités; b) dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités, lorsque l’exploitant a commis une faute ou une négligence. Le texte – comprenant 15 articles – traite les aspects suivants: action de prévention, action de réparation, définition des mesures de réparation, coûts liés à la prévention et à la réparation, demande d’action, recours, coopération entre Etats membres et entrée en vigueur et dispositions transitoires. Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Pollution control, Polluter pays principle, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

Legislation | Luxembourg | 2014

Keyword: Pollution control, Emissions, Hazardous substances, Air quality/air pollution, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Soil pollution/quality, Hazardous waste, Waste management, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX