Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 82, 27 avril 2009, p. 968 à 977. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Principio contaminador-pagador Solución de controversias Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La présente loi s’applique aux: a) dommages causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités; b) dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités, lorsque l’exploitant a commis une faute ou une négligence. Le texte – comprenant 15 articles – traite les aspects suivants: action de prévention, action de réparation, définition des mesures de réparation, coûts liés à la prévention et à la réparation, demande d’action, recours, coopération entre Etats membres et entrée en vigueur et dispositions transitoires. Cinq annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Enmendado porr Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Legislación | Luxemburgo | 2015 Palabra clave: Control de la contaminación, Principio contaminador-pagador, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX Loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. Legislación | Luxemburgo | 2014 Palabra clave: Control de la contaminación, Emisiones, Sustancias peligrosas, Calidad del aire/contaminación del aire, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente, Contaminación del suelo/calidad, Residuos peligrosos, Gestión de desechos, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX