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Résultats de la recherche » Législation

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1998 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Institution Fonds spécial Santé des animaux Sous-produits animaux Royalties/redevances Abattage Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 3 établit qu'il est institué au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux", dénommé "le Fonds". Auprès du Fonds est créé un Conseil, dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond est alimenté par les cotisations obligatoires, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, les prélèvement pour les contrôles et prestations de l'autorité, les contributions volontaire ou contractuelles, les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds, les amendes administratives, etc. L'article 14 contient les montants des cotisations obligatoires mises à charge des abattoirs et des exportateurs. Ces cotisations obligatoires sont répercutées vers le producteur. En outre, elles ne sont dues que pour les animaux nationaux; elles ne sont pas dues pour les animaux importés. L'Adminisration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux du Ministére des Classes Moyennes et de l'Agriculture fait le nécessaire pour la perception des cotisations obligatoires. La loi contient 23 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Fonds spécial, Royalties/redevances, Santé des animaux, Abattage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Royalties/redevances, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Santé des animaux, Parasites/maladies, Bovins, Subvention/incitation, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Législation | Belgique | 2004 (2016)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Royalties/redevances, Production animale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Recherche, Produits agricoles, Produits de la pêche, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses, Matériel de reproduction/semences, Institution, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Parasites/maladies, Pesticides, Engrais/nutriments, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection des végétaux, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Législation | Belgique | 2019

Mot clé: Fonds spécial, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé publique, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX