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Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Institution Fonds spécial Royalties/redevances Santé des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Résumé

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le Fonds», «l'Administration», etc. L'article 2 établit que le montant des cotisations obligatoires que les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer au Fonds est de: 0,20 EUR par 100 kilogrammes de graisse butyrique et de 0,31 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait qu'ils ont fabriqués; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. De plus les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer une cotisation obligatoire complémentaire de 0,44 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse et de 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait fabriqués directement à partir de lait livré par les producteurs belges; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. Les établissements laitiers et les acheteurs répercutent 0,28 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse livré et 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines livré sur les producteurs belges. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Législation | Belgique | 1998 (2023)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Royalties/redevances, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Législation | Belgique | 1975 (2009)

Mot clé: Pêche maritime, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Commerce intérieur, Lait/produits laitiers, Produits de la pêche, Poissons marins, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Pâturage, Parasites/maladies, Fonds spécial, Royalties/redevances, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX