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Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1998 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Institution Special fund Animal health Animal by-products Royalties/fees Slaughtering Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 3 établit qu'il est institué au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux", dénommé "le Fonds". Auprès du Fonds est créé un Conseil, dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond est alimenté par les cotisations obligatoires, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, les prélèvement pour les contrôles et prestations de l'autorité, les contributions volontaire ou contractuelles, les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds, les amendes administratives, etc. L'article 14 contient les montants des cotisations obligatoires mises à charge des abattoirs et des exportateurs. Ces cotisations obligatoires sont répercutées vers le producteur. En outre, elles ne sont dues que pour les animaux nationaux; elles ne sont pas dues pour les animaux importés. L'Adminisration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux du Ministére des Classes Moyennes et de l'Agriculture fait le nécessaire pour la perception des cotisations obligatoires. La loi contient 23 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Special fund, Royalties/fees, Animal health, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Animal by-products, Cattle, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Institution, Special fund, Royalties/fees, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle, Subsidy/incentive, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Legislation | Belgium | 2004 (2016)

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Royalties/fees, Animal production, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Non-governmental entity, Research, Agricultural commodities, Fish products, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes, Planting material/seeds, Institution, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pests/diseases, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Legal proceedings/administrative proceedings, Plant protection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Special fund, Food quality control/food safety, Public health, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX