Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1998 (2005) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Basic legislation Institution Special fund Animal health Non-edible products Royalties/fees Slaughtering Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 3 établit qu'il est institué au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux", dénommé "le Fonds". Auprès du Fonds est créé un Conseil, dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond est alimenté par les cotisations obligatoires, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent d Full text French Website www.just.fgov.be