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Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Institution Fonds spécial Santé des animaux Sous-produits animaux Bovins Royalties/redevances
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Résumé

Cet arrêté - qui met en exécution certains articles de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qulaité des animaux et des produits animaux - fixe les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Législation | Belgique | 1998 (2023)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Royalties/redevances, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX