Loi relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 146, 6septembre 2005, p. 2555 à 2561. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Emballage/étiquetage Classement/déclassement Institution Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. En particulier, elle a pour objet la transposition de la directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Le texte comprend 17 articles dont les plus importants sont: Définitions (art. 2); Evaluation des propriétés des préparations et principes généraux de classification (art. 3); Emballage et étiquetage des préparations (art.4); Obligations et devoirs des autorités (art. 5); Vente à distance (art. 5); Fiche de données de sécurité (art.7); Confidentialité des noms chimiques (art.8); Organismes chargés de recevoir les informations relatives à la santé (art. 10); Droits et devoirs des organismes (art. 11); Comité consultatif (art. 13); Constatation des infractions (art. 14); Sanctions pénales (art. 16). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implemente Commission Directive 2001/60/EC adapting to technical progress Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations. Législation | Union européenne | 2001 Mot clé: Pesticides, Normes, Emballage/étiquetage, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. Législation | Luxembourg | 1995 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Amendé par Règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Législation | Luxembourg | 2008 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Loi relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen; et modifiant d’autres lois. Législation | Luxembourg | 2009 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Enregistrement, Classement/déclassement, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Législation | Luxembourg | 2014 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisationdes substances chimiques et les restrictions y applicable; b) b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges. Législation | Luxembourg | 2011 Mot clé: Emballage/étiquetage, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX