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Loi a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisationdes substances chimiques et les restrictions y applicable; b) b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 265, 21 décembre 2011, p. 4358 à 4361.
Sujet
Alimentation et nutrition, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Emballage/étiquetage Classement/déclassement Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Substances dangereuses Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution le règlement (CE) no. 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, et le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Le texte comprend 15 articles repartis en 6 chapitres comme suit: Compétences et mesures administrative (Ier); Contrôles et sanctions pénales (II); Organismes chargés de la réception des informations concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (III); Service d’assistance technique (IV); Renforcement du personnel de l’Administration de l’environnement (V); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No. 793/93 and Commission Regulation (EC) No. 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC.

Législation | Union européenne | 2006 (2023)

Mot clé: Substances dangereuses, Enregistrement, Autorisation/permis, Principe de précaution, Législation de base, Institution, Accès-à-l'information, Droits/redevances relatives à l'environnement, Commerce intérieur, Commerce international, Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Inventaire, Emballage/étiquetage, Protection de l’environnement, Santé publique, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006.

Législation | Union européenne | 2008 (2017)

Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Commerce international, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

Législation | Luxembourg | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Emballage/étiquetage, Classement/déclassement, Institution, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Législation | Luxembourg | 1994

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Recherche, Entité non-gouvernementale, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX