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Loi relative à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2017 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Santé publique Pesticides Produits de volaille Fonds spécial Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Volaille
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi se compose de quatre chapitres. Le premier chapitre définit l'objet de la loi, qui réglemente les dommage subi par les entreprises en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire et notamment les mesures prises par les autorités publiques suite à la constatation d'un ensemble d' évènements extraordinaires liés à l'entrée de fipronil dans la chaîne avicole, en Belgique en 2017, en vue d'empêcher la commercialisation de produits d'origine animale potentiellement contaminés destinés à la consommation humaine ou animale ou en vue d'assurer l'élimination d'animaux ou de produits ayant fait l'objet de mesures de blocage dans l'intérêt de la santé publique. Le deuxième chapitre prévoit que l’État peut accorder une compensation à des entreprises en vue de couvrir le dommage matériel subi par ces entreprises à cause de la crise du fipronil et des mesures prises par l'autorité fédérale en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire. L'article suit en définissant les conditions préalables à la reconnaissance de la compensation, la procédure applicable aux demandes de compensation, les modalités de calcul des différentes formes de compensations etc. Le troisième chapitre s'occupe du financement des compensations par les réserves de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ainsi que le montant total des compensations publiques fédérales qu'une entreprise reçoit. Le dernier chapitre fixe les peines prévues dans le cas des infractions aux dispositions de la loi.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Législation | Belgique | 2019

Mot clé: Fonds spécial, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé publique, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX