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Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1993 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Institution Fonds spécial Production végétale Protection des végétaux Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Inspection Subvention/incitation Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Résumé

L'article 2 établit qu'il est institué au Ministère de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux" géré par un conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond a pour but d'intervenir dans le financement des indemnités, des subventions et prestations en ce qui concerne: 1º la protection des obtentions végétales; 2º l'inscription de variétés aux catalogues; 3º le contrôle du matériel de reproduction; 4º le contrôle de qualité des végétaux et produits végétaux; 5º le contrôle phytosanitaire d' exploitations ayant des productions végétales; 6º le contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation dans et à l'exportation hors des Communautés européennes; 7º le dépistage et la lutte contre les organismes nuisibles, l'exécution d' analyses, la réalisation de campagnes de lutte, l'acquisition et la diffusion d'informations et les conseils donnés en vue d'empêcher la dissémination de ces organismes nuisibles. Le texte est composé par 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Recherche, Produits agricoles, Produits de la pêche, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses, Matériel de reproduction/semences, Institution, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Parasites/maladies, Pesticides, Engrais/nutriments, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection des végétaux, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Législation | Belgique | 2019

Mot clé: Fonds spécial, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé publique, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX