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Loi nº 93-009 portant régime des forêts en République du Benin.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Forêt publique Forêt privée Conservation du sol/amélioration du sol Forêt de protection Classement/déclassement Droits traditionnels/droits coutumiers Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Contrat/accord Coupe de bois/exploitation forestière Marquage/identificacion Feux de forêts Agro-foresterie Infractions/sanctions Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte régime général des forêts. Elle est formée par 112 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités (I); Domaine forestier de l'Etat (II); Domaine forestier des particuliers et des coopératives (III); Recherche, constatation et repression des infractions (IV); Dispositions diverses (V). Les forêts du domaine de l'Etat sont classées ou protégées. La loi prévoit un plan d'aménagement, élaboré avec la participation des populations riveraines, et qui définit les objectifs assignés à la forêt et les moyens permettant de les atteindre. Ce plan peut aussi subsister pour les domaines forestiers des particuliers et des collectivités dans le cadre d'un contrat entre ces derniers et l'administration forestière. L'exécution du plan dans les forêts classées peut être faite avec les colletivités riveraines dans le cadre d'un contrat de gestion. Les droits d'usage, définis comme ceux par lesquels des personnes physiques ou morales jouissent à titre temporaire ou définitif des produits de la forêt en vue de satisfaire un besoin individuel ou collectif, sont répartis en trois types: ceux qui portent sur le sol forestier, ceux qui portent sur les fruits et les produits de la forêt naturelle et ceux à caratère commercial, scientifique ou médicinal qui portent sur certains fruits ou produits de la forêt. Pour chacun de ces type, la loi spécifie les conditions d'exercice dans le domaine protégé et dans le domaine classé. L'exploitation commerciale de ces domaines ne peut être faite que par des exploitant agréés par l'Etat et ayant obtenus le permis d'exploitation. A titre d'encouragement au reboisement, l'exploitation des produits de la forêt des particuliers ou des coopératives est exonérée de toutes taxes d'exploitation, mais si cette exploitation est de nature à provoquer la dégradation de la forêt, il faudra obtenir un permis.

Texte intégral
Français
Site web
droit-afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 96-271 portant modalités d'application de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 (régime des forêts en République du Bénin).

Législation | Bénin | 1996

Mot clé: Forêt publique, Forêt privée, Conservation du sol/amélioration du sol, Forêt de protection, Classement/déclassement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Politique/planification, Biodiversité, Gestion forestière/conservation des forêts, Contrat/accord, Coupe de bois/exploitation forestière, Marquage/identificacion, Feux de forêts, Agro-foresterie, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Utilisation durable, Zones humides

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n° 0040/MEPN/MDGLAAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 29 juillet 2009 déterminant les types, modèles et modalités de délivrance et de contrôle des coupons de transport ou bois en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2009

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi N° 2021-04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2021

Mot clé: Transbordement, Animaux aquatiques, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Production animale, Reproduction des animaux, Ranch/reproduction en captivité, Inspection, Enregistrement, Production végétale, Allocation/quota, Autorisation/permis, Certification, Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Espèces menacées, Autorisation/permis de chasse, Chasse/capture, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Collectivité locale, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse, Transport/dépôt, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX