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Décret nº 96-271 portant modalités d'application de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 (régime des forêts en République du Bénin).

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Eau
Mot clé
Forêt publique Forêt privée Conservation du sol/amélioration du sol Forêt de protection Classement/déclassement Droits traditionnels/droits coutumiers Politique/planification Biodiversité Gestion forestière/conservation des forêts Contrat/accord Coupe de bois/exploitation forestière Marquage/identificacion Feux de forêts Agro-foresterie Infractions/sanctions Autorisation/permis Utilisation durable Zones humides
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte réglementation relative à la gestion, à la protection, à l'exploitation des forêts, au commerce et à l'industrie des produits forestiers, dans le respect des dispositions de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993. Il est formé par 94 articles répartis en 5 titres et un annexe portant la liste des espèces forestières protégées. Généralités (I); Domaine forestier de l'Etat (II); Domaine forestier des particuliers et des coopératives (III); Dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Les forêts sont définies comme les terrains comportant une couverture végétale, y compris les mangroves, à l'exception des cultures agricoles et qui sont susceptibles de fournir du bois ou des produits autres qu'agricoles; d'abriter la faune sauvage et autres ressources biologiques, d'exercer des effets bénéfiques sur le sol, le climat, la biodiversité, le régime des eaux ou le milieu naturel ou de remplir des fonctions récréatives, culturelles et scientifiques. Sont aussi données les définitions de: forêts galeries, rives des plans d'eau, mangroves, zones tampon, défrichement, exploitant forestier, marteau forestier, circulation, commerce et industrie forestière. Pour ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat, la procédure de classement ou de déclassement doit être précédée d'une étude d'impact sur l'environnement. Le domaine classé est exempt de tout droit d'usage et le pâturage y est interdit ainsi que tout défrichement, sauf dans les cas de mise en oeuvre de plans d'aménagement forestiers prévoyant la possibilité d'y installer des cultures agricoles. Dans le domaine protégé tout défrichement ou vente de produits forestiers nécessite d'une autorisation préalable. Les forêts doivent être aménagées, exploitées, protégées et mise en valeur de façon durable et équilibrée, et autant que possible en suivant des méthodes participatives associant les populations riveraines, selon les modalités et les structures prévues par les plans d'aménagement. Les articles 31, 32 et 33 réglementent le contrat de gestion forestière. L'exploitation de ce domaine peut être réalisée soit en régie, par l'administration, soit par permis de coupe. L'exercice de la profession d'exploitant forestier, de commerçant de produits forestiers, d'industriel de produits forestiers est subordonnée à l'obtention d'un agrément, à moins qu'il ne s'agisse de groupements issus des populations riveraines opérant sous contrat avec l'administration. Il existe six ordres de permis d'exploitation, respectivement relatifs au: bois d'oeuvre, bois de service, bois de feu et charbon de bois, plantes médicinales, bois de plantations privées, palmiers à huile. Le chapitre 5 réglemente les feux précoces et fixe les mesures de prévention et de lutte des feux de brousse et des incendies.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 93-009 portant régime des forêts en République du Benin.

Législation | Bénin | 1993

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Forêt privée, Conservation du sol/amélioration du sol, Forêt de protection, Classement/déclassement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Contrat/accord, Coupe de bois/exploitation forestière, Marquage/identificacion, Feux de forêts, Agro-foresterie, Infractions/sanctions, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX