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Loi nº 93-009 portant régime des forêts en République du Benin.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Framework law Basic legislation Public forest Private forest Soil conservation/soil improvement Protection forest Classification/declassification Traditional rights/customary rights Policy/planning Forest management/forest conservation Contract/agreement Timber extraction/logging Marking/identification Forest fires Agro-forestry Offences/penalties Pastoralism
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi porte régime général des forêts. Elle est formée par 112 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités (I); Domaine forestier de l'Etat (II); Domaine forestier des particuliers et des coopératives (III); Recherche, constatation et repression des infractions (IV); Dispositions diverses (V). Les forêts du domaine de l'Etat sont classées ou protégées. La loi prévoit un plan d'aménagement, élaboré avec la participation des populations riveraines, et qui définit les objectifs assignés à la forêt et les moyens permettant de les atteindre. Ce plan peut aussi subsister pour les domaines forestiers des particuliers et des collectivités dans le cadre d'un contrat entre ces derniers et l'administration forestière. L'exécution du plan dans les forêts classées peut être faite avec les colletivités riveraines dans le cadre d'un contrat de gestion. Les droits d'usage, définis comme ceux par lesquels des personnes physiques ou morales jouissent à titre temporaire ou définitif des produits de la forêt en vue de satisfaire un besoin individuel ou collectif, sont répartis en trois types: ceux qui portent sur le sol forestier, ceux qui portent sur les fruits et les produits de la forêt naturelle et ceux à caratère commercial, scientifique ou médicinal qui portent sur certains fruits ou produits de la forêt. Pour chacun de ces type, la loi spécifie les conditions d'exercice dans le domaine protégé et dans le domaine classé. L'exploitation commerciale de ces domaines ne peut être faite que par des exploitant agréés par l'Etat et ayant obtenus le permis d'exploitation. A titre d'encouragement au reboisement, l'exploitation des produits de la forêt des particuliers ou des coopératives est exonérée de toutes taxes d'exploitation, mais si cette exploitation est de nature à provoquer la dégradation de la forêt, il faudra obtenir un permis.

Full text
French
Website
droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 96-271 portant modalités d'application de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 (régime des forêts en République du Bénin).

Legislation | Benin | 1996

Keyword: Public forest, Private forest, Soil conservation/soil improvement, Protection forest, Classification/declassification, Traditional rights/customary rights, Policy/planning, Biodiversity, Forest management/forest conservation, Contract/agreement, Timber extraction/logging, Marking/identification, Forest fires, Agro-forestry, Offences/penalties, Authorization/permit, Sustainable use, Wetlands

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n° 0040/MEPN/MDGLAAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 29 juillet 2009 déterminant les types, modèles et modalités de délivrance et de contrôle des coupons de transport ou bois en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2009

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Tax/levy, Authorization/permit, Transport/storage, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi N° 2021-04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2021

Keyword: Transshipment, Aquatic animals, Marine fishes, Fishery management and conservation, Animal production, Animal reproduction, Ranching/captive breeding, Inspection, Registration, Plant production, Allocation/quota, Authorization/permit, Certification, Classification/declassification, Data collection/reporting, Endangered species, Hunting authorization/permit, Hunting/capture, Institution, Internal trade, International trade, Local government, Non-governmental entity, Offences/penalties, Procedural matters, Protection of species, Wild fauna, Wild flora, Wildlife products, Transport/storage, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX