Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 15-18 novembre 1983, p. 2920 et 2921. Sujet Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Planification territoriale Zonage Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale. Ces terres sont réparties en trois zones, à savoir: zone d'interdiction, zone de sauvegarde et zones soumises à autorisation. Les zones d'interdiction couvrent les terres agricoles destinées à demeurer comme telles, y compris les périmètres publics irrigués et dont la modification de la vocation ne peut être opérée que dans le cadre des lois particulières les régissant. Les zones de sauvegarde couvrent les terres dont la vocation agricole doit être protégée en raison de leur impact sur la production agricole nationale- elles sont fixées pour chaque gouvernorat par décret pris sur proposition du Ministre de l'agriculture et après avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles. Toutes les autres terres agricoles constituent la zone pour laquelle tout changement de vocation est soumis à autorisation préalable du Ministre de l'agriculture. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Loi n° 90-45 du 23 Avril 1990, modifiant et complétant la loi no 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. Législation | Tunisie | 1990 Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. Législation | Tunisie | 1996 Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles (1). Législation | Tunisie | 2016 Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Autorisation/permis, Irrigation, Questions de procédures, Tourisme, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX