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Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles (1).

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Autorisation/permis Irrigation Questions de procédures Tourisme Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Avec cet arrêté sont ajoutés, aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, trois paragraphes cinq, six et sept.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

Législation | Tunisie | 1983

Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage

Source: FAO, FAOLEX