Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles (1). Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Développement agricole Terrains agricoles Autorisation/permis Irrigation Questions de procédures Tourisme Planification territoriale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Avec cet arrêté sont ajoutés, aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, trois paragraphes cinq, six et sept. Texte intégral Français Site web www.iort.gov.tn Références - Législation Amende Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Législation | Tunisie | 1983 Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage Source: FAO, FAOLEX