Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 15-18 novembre 1983, p. 2920 et 2921. Subject Land & soil Keyword Agricultural land Land-use planning Zoning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale. Ces terres sont réparties en trois zones, à savoir: zone d'interdiction, zone de sauvegarde et zones soumises à autorisation. Les zones d'interdiction couvrent les terres agricoles destinées à demeurer comme telles, y compris les périmètres publics irrigués et dont la modification de la vocation ne peut être opérée que dans le cadre des lois particulières les régissant. Les zones de sauvegarde couvrent les terres dont la vocation agricole doit être protégée en raison de leur impact sur la production agricole nationale- elles sont fixées pour chaque gouvernorat par décret pris sur proposition du Ministre de l'agriculture et après avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles. Toutes les autres terres agricoles constituent la zone pour laquelle tout changement de vocation est soumis à autorisation préalable du Ministre de l'agriculture. Full text French References - Legislation Implemented by Loi n° 90-45 du 23 Avril 1990, modifiant et complétant la loi no 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. Legislation | Tunisia | 1990 Keyword: Agricultural land, Zoning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. Legislation | Tunisia | 1996 Keyword: Agricultural land, Land-use planning, Zoning Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles (1). Legislation | Tunisia | 2016 Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Authorization/permit, Irrigation, Procedural matters, Tourism, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX