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Loi n° 90-45 du 23 Avril 1990, modifiant et complétant la loi no 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Zonage Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, dont les articles concernés sont : L’article 11 : précise que les officiers de police visés par les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale et les ingénieurs du ministère de l'agriculture dûment assermentés sont chargés de rechercher et de constater sur procès-verbaux les infractions à la présente loi ainsi que les textes pris pour son application. Les agents du gouvernorat et de la municipalité assermentés et commissionnés sont chargés de rechercher et de constater sur procès-verbal les infractions en matière d'autorisation de construction. Le deuxième alinéa de l'article 13 indique que lorsque les travaux de construction sur une terre agricole sont poursuivis sans l’autorisation préalable prévue à l'article 10 de la présente loi, les mêmes autorités doivent procéder, aux frais et risques du bénéficiaire, à la démolition de la construction et à l'enlèvement des ouvrages exécutés en violation des dispositions de la présente loi. Un article 13 bis est rajouté et précise que les procès-verbaux et, le cas échéant, copie de l’arrêté ordonnant l'interruption des travaux, sont adressés à la juridiction compétente, par les commissaires de police, les officiers de la garde nationale, les gouverneurs, les présidents de commune, ou le représentant du ministre de l'agriculture, selon l'autorité dont relève l'agent verbalisateur, dans les huit jours qui suivent la date à laquelle ils ont été dressés ou pris. La juridiction chargée de l'affaire doit statuer dans les deux mois qui suivent la date de réception. En cas d'appel, l'affaire doit être jugée dans les deux mois qui suivent la date d'arrivée du dossier à la juridiction d'appel.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

Législation | Tunisie | 1983

Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage

Source: FAO, FAOLEX