Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 29 novembre 1996, p. 2393. Sujet Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Planification territoriale Zonage Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels et touristiques, il sera tenu compte de la particularité de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles, afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles. A l'intérieur d'une exploitation agricole, est permise seulement l'implantation d'installations industrielles, commerciales et de services liées à l'exploitation agricole et préalablement autorisées. La loi fixe aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions relatives aux autorisations de bâtir ou au changement de vocation des terres agricoles ou à la modification de leur utilisation. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Législation | Tunisie | 1983 Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax. Législation | Tunisie | 2022 Mot clé: Collectivité locale, Terrains agricoles, Planification territoriale, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX