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Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 29 novembre 1996, p. 2393.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Planification territoriale Zonage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels et touristiques, il sera tenu compte de la particularité de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles, afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles. A l'intérieur d'une exploitation agricole, est permise seulement l'implantation d'installations industrielles, commerciales et de services liées à l'exploitation agricole et préalablement autorisées. La loi fixe aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions relatives aux autorisations de bâtir ou au changement de vocation des terres agricoles ou à la modification de leur utilisation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

Législation | Tunisie | 1983

Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax.

Législation | Tunisie | 2022

Mot clé: Collectivité locale, Terrains agricoles, Planification territoriale, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX