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Loi nº 1.198 portant Code de la Mer.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Pêche, Mer
Mot clé
Pollution de la mer Pêche maritime Mise en application Navigation Infractions/sanctions Navire de pêche Marquage/identificacion Loi-cadre Aire marine
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions concernant le Droit de la mer sont codifiées par cette loi, qui règlemente divers secteurs de la matière. Le livre Ier porte création des organismes et des autorités maritimes et définit leur compétences. Il s'agit, notamment, du Conseil de la mer, de la commission des visites, du Directeur des affaires maritimes et du Directeur de la Sûreté Publique, Chef de la police maritime. Le livre II délimite les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la Principauté, fixe les mesures de lutte contre la pollution (par les hydrocarbures, résultant de l'immersion de déchets et autres matières, d'origine tellurique) et porte dispositions relatives à la protection du milieu marin et à l'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol. En ce qui concerne l'exploitation des ressources vivantes du milieu marin, comprenant la pêche des diverses espèces animales, l'aquaculture et la récolte des espèces végétales, la loi renvoie aux relatives ordonnances souveraines, prises après avis du Conseil de la mer.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.un.org

Références - Législation

Implementé par

Arrêté Ministériel n° 2001-277 portant application de l'article 0.753-2 du Code de la Mer, relatif aux normes de qualité sanitaire des eaux de baignade

Législation | Monaco | 2001

Mot clé: Pollution de la mer, Aire marine, Eau à usage récréatif, Normes, Normes de qualité de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance Souveraine n° 1.023 du 23 mars 2007 modifiant les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires.

Législation | Monaco | 2007

Mot clé: Aire marine, Navigation

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance Souveraine n° 16.279 du 2 avril 2004 portant application des dispositions du livre IV, intitulé "De la navigation", du Code de la Mer (1ère partie : la loi).

Législation | Monaco | 2004

Mot clé: Aire marine, Navigation

Source: FAO, FAOLEX