Loi nº 1.198 portant Code de la Mer. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Pêche, Mer Mot clé Pollution de la mer Pêche maritime Mise en application Navigation Infractions/sanctions Navire de pêche Marquage/identificacion Loi-cadre Aire marine Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé Les dispositions concernant le Droit de la mer sont codifiées par cette loi, qui règlemente divers secteurs de la matière. Le livre Ier porte création des organismes et des autorités maritimes et définit leur compétences. Il s'agit, notamment, du Conseil de la mer, de la commission des visites, du Directeur des affaires maritimes et du Directeur de la Sûreté Publique, Chef de la police maritime. Le livre II délimite les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la Principauté, fixe les mesures de lutte contre la pollution (par les hydrocarbures, résultant de l'immersion de déchets et autres matières, d'origine tellurique) et porte dispositions relatives à la protection du milieu marin et à l'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol. En ce qui concerne l'exploitation des ressources vivantes du milieu marin, comprenant la pêche des diverses espèces animales, l'aquaculture et la récolte des espèces végétales, la loi renvoie aux relatives ordonnances souveraines, prises après avis du Conseil de la mer. Texte intégral Français/Anglais Site web www.un.org Références - Législation Implementé par Arrêté Ministériel n° 2001-277 portant application de l'article 0.753-2 du Code de la Mer, relatif aux normes de qualité sanitaire des eaux de baignade Législation | Monaco | 2001 Mot clé: Pollution de la mer, Aire marine, Eau à usage récréatif, Normes, Normes de qualité de l'eau Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance Souveraine n° 1.023 du 23 mars 2007 modifiant les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires. Législation | Monaco | 2007 Mot clé: Aire marine, Navigation Source: FAO, FAOLEX Ordonnance Souveraine n° 16.279 du 2 avril 2004 portant application des dispositions du livre IV, intitulé "De la navigation", du Code de la Mer (1ère partie : la loi). Législation | Monaco | 2004 Mot clé: Aire marine, Navigation Source: FAO, FAOLEX