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Loi nº 1.198 portant Code de la Mer.

País/Territorio
Mónaco
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Pesca, Mar
Palabra clave
Contaminación marina Pesca marítima Cumplimiento/aplicación Navegación Infracciones/sanciones Embarcación de pesca Marcado/identificación Ley marco Área marina
Área geográphica
Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental
Resumen

Les dispositions concernant le Droit de la mer sont codifiées par cette loi, qui règlemente divers secteurs de la matière. Le livre Ier porte création des organismes et des autorités maritimes et définit leur compétences. Il s'agit, notamment, du Conseil de la mer, de la commission des visites, du Directeur des affaires maritimes et du Directeur de la Sûreté Publique, Chef de la police maritime. Le livre II délimite les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la Principauté, fixe les mesures de lutte contre la pollution (par les hydrocarbures, résultant de l'immersion de déchets et autres matières, d'origine tellurique) et porte dispositions relatives à la protection du milieu marin et à l'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol. En ce qui concerne l'exploitation des ressources vivantes du milieu marin, comprenant la pêche des diverses espèces animales, l'aquaculture et la récolte des espèces végétales, la loi renvoie aux relatives ordonnances souveraines, prises après avis du Conseil de la mer.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.un.org

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté Ministériel n° 2001-277 portant application de l'article 0.753-2 du Code de la Mer, relatif aux normes de qualité sanitaire des eaux de baignade

Legislación | Mónaco | 2001

Palabra clave: Contaminación marina, Área marina, Agua de uso recreativo, Normas, Normas sobre calidad del agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Ordonnance Souveraine n° 1.023 du 23 mars 2007 modifiant les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires.

Legislación | Mónaco | 2007

Palabra clave: Área marina, Navegación

Fuente: FAO, FAOLEX

Ordonnance Souveraine n° 16.279 du 2 avril 2004 portant application des dispositions du livre IV, intitulé "De la navigation", du Code de la Mer (1ère partie : la loi).

Legislación | Mónaco | 2004

Palabra clave: Área marina, Navegación

Fuente: FAO, FAOLEX