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Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée dans les régions et préfectures du Togo les communes. Le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Toutes les dispositions antérieures relatives à la création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales dans les communes nouvelles ci-dessus créées.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Collectivité locale, Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX