Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Collectivité locale Gouvernance Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi crée dans les régions et préfectures du Togo les communes. Le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Toutes les dispositions antérieures relatives à la création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales dans les communes nouvelles ci-dessus créées. Texte intégral Français Site web jo.gouv.tg Références - Législation Implementé par Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) Législation | Togo | 2019 Mot clé: Collectivité locale, Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou Législation | Togo | 2019 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX