Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Local government Governance Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi crée dans les régions et préfectures du Togo les communes. Le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Toutes les dispositions antérieures relatives à la création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales dans les communes nouvelles ci-dessus créées. Full text French Website jo.gouv.tg References - Legislation Implemented by Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) Legislation | Togo | 2019 Keyword: Local government, Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Governance Source: FAO, FAOLEX Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou Legislation | Togo | 2019 Keyword: Local government, Governance Source: FAO, FAOLEX