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Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi crée dans les régions et préfectures du Togo les communes. Le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Toutes les dispositions antérieures relatives à la création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales dans les communes nouvelles ci-dessus créées.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)

Legislation | Togo | 2019

Keyword: Local government, Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou

Legislation | Togo | 2019

Keyword: Local government, Governance

Source: FAO, FAOLEX