Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 quarto, 30 Octobre 2019 Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Collectivité locale Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Institution Gouvernance Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018. Le Fonds d’appui aux collectivités territoriales est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales. Le FACT est piloté par une commission dénommée « Commission de Gestion du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (CG-FACT) ». Texte intégral Français Site web jo.gouv.tg Références - Législation Implemente Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes. Législation | Togo | 2017 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX