Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes. País/Territorio Togo Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Gobierno local Gobernanza Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi crée dans les régions et préfectures du Togo les communes. Le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Toutes les dispositions antérieures relatives à la création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales dans les communes nouvelles ci-dessus créées. Texto completo Francés Página web jo.gouv.tg Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) Legislación | Togo | 2019 Palabra clave: Gobierno local, Fondo especial, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Institución, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou Legislación | Togo | 2019 Palabra clave: Gobierno local, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX