Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 1, 30 janvier 2009, p. 1 à 4. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Développement agricole Agro-foresterie Production écologique/production biologique Exploitation agricole Mesures financières agricoles Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi porte Code Agricole en République Gabonaise. Il détermine les règles de développement du secteur agricole et rural permettant à l'Etat de promouvoir une politique d'aide à l'investissement par la protection de l'environnement notamment les espèces et les écosystèmes, l’amélioration des structures des exploitations agricoles, des conditions de travail et de vie dans les zones rurales, le développement de la sylviculture et la promotion d’une agriculture biologique durable. Cette Loi comprend 6 chapitres: le chapitre I traite des dispositions générales; le chapitre II fixe la sécurité juridique des investissements; les chapitres III à V présentent les aides à l’investissement qui sont: la facilitation des conditions d’accès au crédit, l’octroi des primes et indemnités, les incitations fiscales et douanières et enfin le chapitre VI couvre les dispositions finales. L’article 31 abroge toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole. Législation | Gabon | 2013 Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement Législation | Gabon | 2020 Mot clé: Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Risques, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles. Législation | Gabon | 2013 Mot clé: Mesures financières agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Développement agricole, Terrains agricoles, Commerce/industrie/sociétés, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX