Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Gabonaise N°141 du 22 janvier 2013, p.1-2. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Terrains agricoles Commerce/industrie/sociétés Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi étend le régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise. Législation | Gabon | 2008 Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Agro-foresterie, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole. Législation | Gabon | 2013 Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX