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Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise N°141 du 22 janvier 2013, p.1-2.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Terrains agricoles Commerce/industrie/sociétés Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi étend le régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise.

Législation | Gabon | 2008

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Agro-foresterie, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole.

Législation | Gabon | 2013

Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX